Le Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces publics

En application des dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » et de ses décrets d'application, la Commune de SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS a décidé d'élaborer un Plan de mise en Accessibilité de sa Voirie et de ses Espaces publics (P.A.V.E) en vue de les rendre plus accessibles à l'ensemble des personnes handicapées.

Les objectifs de la loi

La politique d’accessibilité vise plusieurs objectifs, notamment :

- Article 2 : Prise en compte de tous les types de handicap. L’accessibilité s’adresse en premier lieu aux personnes présentant un handicap physique, visuel, auditif, cognitif ou psychique, une maladie invalidante ou un polyhandicap. A cela s’ajoute toutes les personnes éprouvant des difficultés ou des gênes dans leurs déplacements (personnes âgées, femmes enceintes, personnes avec poussettes ou landau, …).

- Article 45 : S’assurer que la chaîne de déplacements (c’est-à-dire le cadre bâti existant, la voirie, les espaces publics, les transports et leur inter-modalité) est accessible dans toute sa continuité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite et, en particulier, au niveau des interfaces des différents maillons.

Le P.A.V.E à Saint-Martin-des-Champs

Ce document a pour but de préciser les conditions et délais de réalisation des équipements et aménagements prévus pour l’ensemble des circulations piétonnes et des aires de stationnement situées sur le territoire communal. Une mise à jour périodique sera annexée à ce document en fonction de l’avancement des différentes mises en accessibilité sur la voirie et les espaces publics.

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