Démarches administratives
Retrouvez dans cet article tous les Formulaires à Télécharger en matière d'urbanisme. N'hésitez pas à contacter le Service Urbanisme à la Mairie pour tout autre demande.
Certificat d'urbanisme
Certificat d'urbanisme d'information
Il renseigne sur :
- le droit de l'urbanisme applicable à un terrain,
- les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique, droit de préemption...),
- et les taxes et participations d'urbanisme (raccordement à l'égout, voirie et réseaux...).
Certificat d'urbanisme opérationnel
Il indique, en plus des informations données par le certificat d'information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction et il donne l'état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.
Quel que soit le type de certificat souhaité, la demande doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°13410*09
Déclaration préalable
Une déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d'urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire.
Elle peut être obligatoire pour l'extension d'un bâtiment existant, des travaux modifiant l'aspect extérieur, des constructions nouvelles ou le changement de destination d'un bâtiment.
La DP permet à la mairie de vérifier que vous respectez les règles d'urbanisme en vigueur.
Travaux concernés
Une DP est exigée par la mairie quand vous modifiez l'aspect extérieur d'un bâtiment pour l'un des travaux suivants :
- Créer une ouverture (porte, fenêtre, velux)
- Changer une porte, une fenêtre ou un velux par un autre modèle
- Changer des volets (matériau, forme ou couleur)
- Changer la toiture
- Ravalement de façade (avec changement de couleur)
Une DP est exigée quand vous créez une emprise au sol ou une surface de plancher de plus de 5 m² et inférieures ou égales à 20 m².
Cependant, en zone urbaine d'une commune couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilé, vous pouvez créer jusqu'à 40 m² d'extension en déposant une DP.
Si l'agrandissement est compris entre 20 m² et 40 m² et quil porte la surface totale à plus de 150 m² de surface de plancher, il faudra demander un permis de construire et recourir à un architecte.
Autres cas possibles (liste non exhaustive) :
- Tout type de clôture (grillage, haie, muret, …) ;
- Transformation d’un garage en pièce de vie ;
- Changement de destination d'un local (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment ;
- Construction d'une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m ;
- Réalisation d'une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
Travaux concernés
Afin de faciliter vos démarches, vous pouvez déclarer votre projet au moyen des formulaires détaillés ci-dessous qui reprennent les travaux les plus courants :
- vous installez un abri de jardin,
- vous installez une clôture,
- vous créez une extension à votre habitation, un carport et/ou vous modifiez l’aspect extérieur de votre habitation
Autres formulaires
- cerfa n°13404*11 pour les demandes tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions.
- cerfa n°13702*10 pour les demandes tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager
Permis de construire
Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe votre projet. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol. Pour les bâtiments existants, des travaux d'extension ainsi que le changement de destination peuvent également être soumis à permis. Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire sont en principe soumis à déclaration préalable de travaux.
Attention : le recours à un architecte est obligatoire pour tous les projets d'agrandissement, soumis à permis de construire, qui portent la surface de plancher ou l'emprise au sol de la construction existante à plus de 150 m².
En zone urbaine d’une commune couverte par un PLU (ou PLUi-H), vous pouvez réaliser une extension de 40 m² en déposant en mairie une déclaration préalable de travaux.
Le dépôt d'un permis de construire est obligatoire dès que votre agrandissement fait plus de 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol.
Formulaires
La demande de permis de construire doit être effectuée au moyen de l'un des formulaires suivants :
- cerfa n°13406*12 lorsqu'il s'agit d'une maison individuelle et/ou ses annexes,
- cerfa n°13409*12 pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public...).
Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de demande de permis de construire.
Autres formulaires
- La demande de permis modificatif doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°13411*12
- La demande de transfert de permis de construire doit être effectuée sur imprimé au moyen du formulaire cerfa n°13412*11.
- La demande de permis de démolir doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°13405*1010.
Déroulement des travaux
Ouverture des travaux
La déclaration d'ouverture des travaux est un document qui permet de signaler à l'administration le commencement de ses travaux. L'ouverture de chantier se caractérise par :
- l'installation de palissades autour du chantier,
- l'arrivée du matériel,
- les premiers travaux de terrassement.
Le chantier débute au stade des travaux préparatoires dès lors qu'ils présentent une certaine importance. La déclaration doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°13407*07.
Achèvement et conformité des travaux
La déclaration attestant d'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) est un document qui permet de signaler à l'administration l'achèvement des travaux et la conformité de la construction par rapport à l'autorisation d'urbanisme accordée.
Dans certains cas, pour être valable, la déclaration :
- doit préciser la nature des travaux réalisés selon le programme autorisé lorsque les travaux ont été effectués par tranche. La déclaration porte alors sur ces seules réalisations,
- doit être accompagnée d'une attestation effectuée par un contrôleur technique agréé ou un architecte précisant que les travaux réalisés respectent les règles d'accessibilité des personnes handicapées,
- doit être accompagnée d'une attestation effectuée par un contrôleur technique précisant que les normes techniques (parasismiques et paracycloniques) ont été respectées par le maître de l'ouvrage.
La déclaration doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°13408*09.
Autorisation de travaux (travaux sur établissement recevant du public)
La réalisation de ce dossier permet d'obtenir l'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (E.R.P) pour tout projet non soumis ni à un permis de construire ni à un permis d'aménager. La déclaration doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°13824*04.
Afin d’être complet, le dossier doit être accompagné par :
- une notice d’accessibilité,
- une notice de sécurité incendie,
- ERP du 2ème groupe (petits établissements)
- ERP du 1er groupe (1ère, 2ème, 3ème et 4ème catégorie)
Autres formulaires
La demande d'autorisation préalable pour l'installation d'une publicité, une enseigne ou une pré-enseigne doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°14798*01.
Ce dispositif publicitaire doit respecter le règlement intercommunal de publicité actuellement en vigueur sur le territoire de Saint-Martin-Des-Champs - voir lien ci-dessous.
https://www.morlaix-communaute.bzh/Domaines-d-actions/Amenagement-de-l-espace/Strategie-et-planification/Le-Reglement-Local-de-Publicite-intercommunal-RLPiespace/Strategie-et-planification/Le-Reglement-Local-de-Publicite-intercommunal-RLPi
- Les notices de prévention incendie (hors établissements recevant du public - ERP)
- Notice de sécurité pour les établissements industriels et artisanaux.
- Notice de sécurité pour les habitations.
Taxes d'urbanisme
- Vous construisez une habitation ou un bâtiment annexe à cette habitation (abri de jardin, garage, piscine, …) ;
- Vous réalisez une extension de votre habitation ;
- Vous changez la destination d’un bâtiment ;
- Vos travaux affectent le sous-sol.
Vous êtes susceptibles d’être redevable des taxes d’urbanisme : la Taxe d’Aménagement (TA) et la Redevance d’Archéologie Préventive (RAP)
Télécharger le document informatif 20233 pour plus d’explications.
La taxe locale sur la publicité extérieure
La taxe locale sur la publicité extérieure est une taxe créée par la loi du 4 août 2008 pour la modernisation de l’économie. Elle concerne toutes les entreprises qui exploitent des supports publicitaires.
On considère par publicité des supports faisant apparaître des éléments textuels ou graphiques ayant pour vocation d’informer le public ou d’attirer son attention. Il existe trois typologies de supports :
- La publicité
- Les enseignes (inscription, forme ou image apposée relative à votre activité)
- Les pré-enseignes (inscription, forme ou image indiquant la proximité du lieu de votre activité)
Informations complémentaires :