Démarches administratives

Retrouvez dans cet article tous les Formulaires à Télécharger en matière d'urbanisme. N'hésitez pas à contacter le Service Urbanisme à la Mairie pour tout autre demande.

Certificat d'urbanisme

• Certificat d'urbanisme d'information

Il renseigne sur :
- le droit de l'urbanisme applicable à un terrain,
- les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique, droit de préemption...),
- et les taxes et participations d'urbanisme (raccordement à l'égout, voirie et réseaux...).

• Certificat d'urbanisme opérationnel

Il indique, en plus des informations données par le certificat d'information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction et il donne l'état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.

Quel que soit le type de certificat souhaité, la demande doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°13410*04.

Déclaration préalable

• Travaux concernés

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :

• construction nouvelle (garage, dépendance...) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un plan d'occupation des sols (POS),

• construction d'un mur d'une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,

• construction d'une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,

• travaux modifiant l'aspect initial extérieur d'une construction (par exemple, remplacement d'une fenêtre ou porte par un autre modèle ou identique si elle est située dans les secteur sauvegardés et zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager-aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine, percement d'une nouvelle fenêtre, choix d'une nouvelle couleur de peinture pour la façade),

• travaux de ravalement s'ils se déroulent dans un espace faisant l'objet d'une protection particulière (par exemple, abord d'un monument historique),

• changement de destination d'un local (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,

• réalisation d'une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots. À savoir : les travaux ayant pour effet la création d'une surface d'au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l'emprise totale de la construction dépasse 150 m².

• Formulaires

Afin de faciliter vos démarches, vous pouvez déclarer votre projet au moyen des formulaires détaillés ci-dessous qui reprennent les travaux les plus courants :

- vous installez un abri de jardin,
- vous installez une clôture,
- vous créez une extension à votre habitation, un carport et/ou vous modifiez l’aspect extérieur de votre habitation

• Autres formulaires

- cerfa n°13404*06 pour les demandes tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions.
- cerfa n°13702*05 pour les demandes tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager

Permis de construire

 Travaux créant une nouvelle construction

Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant. Elles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception :

• des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²,
• et de celles qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.

Travaux sur une construction existante

Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l'agrandissement d'une maison. Les règles différent selon que votre projet est situé ou non en zone urbaine d'une commune dotée d'un plan local d'urbanisme (PLU). En zone urbaine, un permis de construire est exigé si vos travaux :
• ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² ;
• ou ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol et ont pour effet de porter la surface ou l'emprise totale de la construction au-delà de 150 m².

Autres cas - Un permis de construire est exigé si vos travaux :
• ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m².
• ou modifient les structures porteuses ou la façade et qu'ils s'accompagnent d'un changement de destination (ex : commerce transformé en habitation) et sous-destination (ex : logement transformé en hébergement),
• ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

Attention : le recours à un architecte est obligatoire (sauf dérogations) pour réaliser le projet architectural objet du permis de construire.

• Formulaires

La demande de permis de construire doit être effectuée au moyen de l'un des formulaires suivants :

- cerfa n°13406*06 lorsqu'il s'agit d'une maison individuelle et/ou ses annexes,
- cerfa n°13409*06 pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public...).

Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de demande de permis de construire.

• Autres formulaires

- La demande de permis modificatif doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°13411*06.
- La demande de transfert de permis de construire doit être effectuée sur imprimé au moyen du formulaire cerfa n°13412*06.
- La demande de permis de démolir doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°13405*05.

Déroulement des travaux

• Ouverture des travaux

La déclaration d'ouverture des travaux est un document qui permet de signaler à l'administration le commencement de ses travaux. L'ouverture de chantier se caractérise par :

- l'installation de palissades autour du chantier,
- l'arrivée du matériel,
- les premiers travaux de terrassement.

Le chantier débute au stade des travaux préparatoires dès lors qu'ils présentent une certaine importance. La déclaration doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°13407*02.

• Achèvement et conformité des travaux

La déclaration attestant d'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) est un document qui permet de signaler à l'administration l'achèvement des travaux et la conformité de la construction par rapport à l'autorisation d'urbanisme accordée.

Dans certains cas, pour être valable, la déclaration :

- doit préciser la nature des travaux réalisés selon le programme autorisé lorsque les travaux ont été effectués par tranche. La déclaration porte alors sur ces seules réalisations,
- doit être accompagnée d'une attestation effectuée par un contrôleur technique agréé ou un architecte précisant que les travaux réalisés respectent les règles d'accessibilité des personnes handicapées,
- doit être accompagnée d'une attestation effectuée par un contrôleur technique précisant que les normes techniques (parasismiques et paracycloniques) ont été respectées par le maître de l'ouvrage.

La déclaration doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°13408*04.

Autorisation de travaux (travaux sur établissement recevant du public)

 La réalisation de ce dossier permet d'obtenir l'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (E.R.P) pour tout projet non soumis ni à un permis de construire ni à un permis d'aménager. La déclaration doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°13824*04.

Afin d’être complet, le dossier doit être accompagné par :

- une notice d’accessibilité,
- une notice de sécurité incendie,
              - ERP du 2ème groupe (petits établissements)
              - ERP du 1er groupe (1ère, 2ème, 3ème et 4ème catégorie)

• Autres formulaires

La demande d'autorisation préalable pour l'installation d'une publicité, une enseigne ou une pré-enseigne doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°14798*01. Notice de sécurité pour les bâtiments industriels et artisanaux.

Taxes d'urbanisme

Télécharger la taxe d'aménagement pour l'année 2019, pour plus d'informations

La taxe locale sur la publicité extérieure

• le guide du déclarant
• la délibération des tarifs applicables en 2019 sur la commune (TLPE Tarifs 2019).

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