Epidémie de Covid-19 : autorisation d'urbanisme

Information sur l'impact de l'état d'urgence sanitaire sur l'instruction des autorisations d'urbanisme.

L'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 pose le principe d'une prorogation de l'ensemble des délais impartis à une administration pour examiner une demande.

Ainsi, une demande dont le délai d'instruction expire après le 12 mars 2020 ne peut donner lieu à la naissance d’aucune autorisation tacite au cours de la période actuelle.
Le délai d'instruction de cette demande est désormais suspendu et reprendra son cours un mois après la déclaration de la fin de l'état d'urgence sanitaire fixé actuellement au 24 mai 2020 (date susceptible d'évoluer).

Cette même règle s'applique également en cas de dossier incomplet : le délai pour demander des pièces complémentaires est également suspendu à compter du 12 mars 2020.

Pour les dossiers déposés depuis le 12 mars 2020, le délai d'instruction ne commencera à courir qu’un mois après la déclaration de la fin de l'état d'urgence sanitaire.

Dans l'immédiat, le droit de l'urbanisme est donc confiné.

Pour information une ordonnance rectificative parue au journal officiel du 16 avril 2020 est venue modifier l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020.
Cette ordonnance ne modifie pas fondamentalement les principes figurant dans l'ordonnance du 25 mars dernier mais a pour objectif d'accélérer l'instruction des dossiers et de réduire les délais contentieux en matière d'ADS.
Aussi une des mesures principales porte sur les délais d'instruction administratifs des autorisations d'urbanisme qui reprendront leur cours dès la cessation de l'état d'urgence sanitaire, et non un mois plus tard.
Les suspensions d'instruction sont donc réduites d'un mois puisque les délais d'instruction restant reprendront à compter du 24 mai, et non plus du 24 juin.

 

- Liste d'affichage - Déclarations Préalables déposées sans décision

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- Liste d'affichage - Permis de Construire (PC_PCMI) traités

- Liste d'affichage _ Déclarations Préalables traitées

 

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