Démarches administratives

Retrouvez dans cet article tous les Formulaires à Télécharger en matière d'urbanisme. N'hésitez pas à contacter le Service Urbanisme à la Mairie pour tout autre demande.

 

 

Certificat d'urbanisme

  • Certificat d'urbanisme d'information

Il renseigne sur :
- le droit de l'urbanisme applicable à un terrain,
- les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique, droit de préemption...),
- et les taxes et participations d'urbanisme (raccordement à l'égout, voirie et réseaux...).

  • Certificat d'urbanisme opérationnel

Il indique, en plus des informations données par le certificat d'information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction et il donne l'état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.

Quel que soit le type de certificat souhaité, la demande doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°13410*03.

 

Déclaration préalable

  • Travaux concernés

Une déclaration préalable est notamment exigée pour les travaux suivants réalisés sur une construction existante :

- travaux qui créent entre 5 m² et 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol. Le seuil de 20 m² est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine d'une commune couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilé (par exemple, un plan d'occupation des sols). Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l'emprise totale de la construction dépasse 170 m²,
- travaux de ravalement ou travaux modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment,
- travaux changeant la destination d'un bâtiment (par exemple, transformation d'un locaPermil commercial en local d'habitation) même lorsque celle-ci n'implique pas de travaux.

  • Formulaires

Afin de faciliter vos démarches, vous pouvez déclarer votre projet au moyen des formulaires détaillés ci-dessous qui reprennent les travaux les plus courants :

- vous installez un abri de jardin,
- vous installez une clôture,
- vous créez une extension à votre habitation, un carport et/ou vous modifiez l’aspect extérieur de votre habitation

  • Autres formulaires

- cerfa n°13404*05 pour les demandes tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions.
- cerfa n°13702*04 pour les demandes tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager

 

Permis de construire

Un permis de construire est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :

- ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m²,
- ou ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m²,
- ou ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation),
- ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

S'agissant des constructions nouvelles, elles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception des constructions qui sont dispensées de toute formalité et celles qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.

À noter : le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l'emprise au sol de la future construction dépasse 170 m².

  • Formulaires

La demande de permis de construire doit être effectuée au moyen de l'un des formulaires suivants :

- cerfa n°13406*05 lorsqu'il s'agit d'une maison individuelle et/ou ses annexes,
- cerfa n°13409*05 pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public...).

Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de demande de permis de construire.

  • Autres formulaires

- La demande de permis modificatif doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°13411*05.
- La demande de transfert de permis de construire doit être effectuée sur imprimé au moyen du formulaire cerfa n°13412*05.
- La demande de permis de démolir doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°13405*04.

 

Déroulement des travaux

  • Ouverture des travaux

La déclaration d'ouverture des travaux est un document qui permet de signaler à l'administration le commencement de ses travaux. L'ouverture de chantier se caractérise par :

- l'installation de palissades autour du chantier,
- l'arrivée du matériel,
- les premiers travaux de terrassement.

Le chantier débute au stade des travaux préparatoires dès lors qu'ils présentent une certaine importance. La déclaration doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°13407*02.

  • Achèvement et conformité des travaux

La déclaration attestant d'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) est un document qui permet de signaler à l'administration l'achèvement des travaux et la conformité de la construction par rapport à l'autorisation d'urbanisme accordée.

Dans certains cas, pour être valable, la déclaration :

- doit préciser la nature des travaux réalisés selon le programme autorisé lorsque les travaux ont été effectués par tranche. La déclaration porte alors sur ces seules réalisations,
- doit être accompagnée d'une attestation effectuée par un contrôleur technique agréé ou un architecte précisant que les travaux réalisés respectent les règles d'accessibilité des personnes handicapées,
- doit être accompagnée d'une attestation effectuée par un contrôleur technique précisant que les normes techniques (parasismiques et paracycloniques) ont été respectées par le maître de l'ouvrage.

La déclaration doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°13408*03.

 

Autorisation de travaux (travaux sur établissement recevant du public)

 La réalisation de ce dossier permet d'obtenir l'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (E.R.P) pour tout projet non soumis ni à un permis de construire ni à un permis d'aménager. La déclaration doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°13824*03.

Afin d’être complet, le dossier doit être accompagné par :

- une notice d’accessibilité,
- une notice de sécurité incendie,
              - ERP du 2ème groupe (petits établissements)
              - ERP du 1er groupe (1ère, 2ème, 3ème et 4ème catégorie)

  • Autres formulaires

La demande d'autorisation préalable pour l'installation d'une publicité, une enseigne ou une pré-enseigne doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°14798*01. Notice de sécurité pour les bâtiments industriels et artisanaux.

 

Taxes d'urbanisme

Télécharger le document pour plus d'informations

 

La taxe locale sur la publicité extérieure

- Mode d'emploi
- Formulaire de déclaration pour la taxe locale sur la publicité extérieure.